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Actualité Corporate - 02/10/2017

Le Conseil fédéral suisse rejette l’initiative pour des multinationales responsables, comparable à la loi sur le « devoir de vigilance » adoptée en France en mars 2017

Le conseil fédéral a demandé le rejet de l’initiative populaire considérant qu’elle allait « trop loin » en menaçant l’attractivité du pays pour l’implantation des sièges des entreprises multinationales.

L’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » déposée le 10 octobre 2016, exige que les entreprises qui ont leur siège, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse respectent les droits de l’homme et les normes environnementales tant en Suisse qu’à l’étranger. Elle prévoit notamment que les entreprises reportent sur leur due diligence raisonnable et que celles manquant à leur obligation sont responsables des dommages causés, y compris par les entreprises qu’elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées (source: Business and Human Rights Center).

Le gouvernement suisse a publié le communiqué suivant. Les deux aspects posant problème selon le Conseil fédéral sont « d’une part, l’obligation de diligence raisonnable prévue par l’initiative en plus des rapports périodiques. Cette dernière s’étend aux entreprises contrôlées à l’étranger et à l’ensemble des relations d’affaires. D’autre part, la responsabilité encourue est bien plus grande que ce que prévoient les législations des autres pays et mettrait en péril la compétitivité économique de la Suisse.

Le Conseil fédéral accorde une haute importance au respect des droits de l’homme et à la protection de l’environnement, dont il a fait des objectifs permanents et prioritaires de son programme de la législature 2016 à 2019. Il partage donc le but principal de l’initiative pour des multinationales responsables. En effet, la Suisse règlemente déjà, plus ou moins directement, les activités étrangères des entreprises suisses dans divers domaines.

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Thèmes : Droits Humains, ESG, Europe